Mentions Légales

Le site www.jybn-diag.fr est édité par:
Conrad-Media

Immatriculée sous le numéro 90036839000010

Vous pouvez contacter le responsable de l’édition du site internet par mail, à l’adresse suivante : contact@conrad-media.com

Responsable de publication
BACCONIN Jérémy (gérant)

Societé sarl JYBN DIAG

Numéro de Siret : 97867988400012

Siège social : 964 route de septeme chez roux 38780 ESTRABLIN

Médiateur de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Article L. 223-2 du code de la consommation : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique liée au dispositif Bloctel. 

Notre société utilise Bloctel qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr our par courrier : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services estsoumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d’offres promotionnelles.Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Article L221-18: Le consommateur (hors entreprise) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25: Le consommateur (hors entreprise) qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

CONDITIONS DE SERVICE

 

 Délai transmission du rapport : Rush en 72H avec supplément de +200%, normal 15 jours, délai maximum 1 mois après l’intervention.

 Délai de Validité des rapports : Les rapports sont valides en fonction de leur durée légale respective.

 Paiement : à la remise de la facture de préférence par carte bancaire avant remise des rapports.

 Non-respect des conditions de règlement : dans le cas du non-respect des conditions de règlement par le donneur d’ordre, celui-ci se verra facturer des pénalités de frais de dossier de 40 € TTC et d’une majoration de 1% du prix TTC facturé par mois de retard.

 Traitement des réclamations : Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, JYBN DIAG propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations.

Médiateur de la consommation : CNPM MEDIATION-27 avenue de la Libération-42400 Saint-Chamond Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72-contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 Matériel fourni par nos soins : Echelle jusqu’à 2.5ml, analyseur, lampe, appareils divers d’investigations et autres.

 Obligation du propriétaire du bien ou de son représentant : lors de la visite, tout devra être mise en œuvre afin que le ou les experts réalisent leurs interventions dans les meilleures conditions. Dans le cas où une ou des parties du ou des biens expertisés ne pourraient être visibles et/ou accessibles, le ou les experts présents en réfèreront au Donneur d’Ordre et en feront mention dans leurs rapports sans que cela engage leurs responsabilités, ni celle du cabinet.

 

ENGAGEMENT QUALITE

 

 Le cabinet JYBN DIAG atteste sur l’honneur qu’il est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le DDT (dossier de diagnostic technique). JYBN DIAG s’engage à assurer un travail de qualité, à être neutre, impartiale et surtout garantir la transparence.

 JYBN DIAG est assuré par Klarity Assurance CDIAGK000491

 JYBN DIAG s’engage à présenter la carte professionnelle obligatoire de ses techniciens pour chaque diagnostic.

 

Demande d’intervention avant expiration du délai de rétractation de 14 jours:

Si vous souhaitez que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, merci de signer votre demande expresse :

Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

Date : ______________ Nom et Prénom : 

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». ______________

Article L221-25:

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation une fois la prestation terminée, lorsque celle-ci a été réalisée sur votre demande expresse avant la fin des 14 jours suivants la signature du devis.

Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.le  _____________

JYBN DIAG

964 route de septeme chez roux

38780 ESTRABLIN

SAINT JEAN DE BOURNAY (FRANCE), le

Nos Références :

Objet : Droit de rétractation – Article L. 221-18 du code de la consommation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après acceptation de ce devis.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de JYBN DIAG, 964 route de septeme chez roux 38780 ESTRABLIN (jybn.diag@outlook.fr) :

Je / nous(*) vous notifie / notifions(*) par la présente ma / notre(*) rétractation du contrat portant pour la vente du bien / prestation de services(*) ci-dessous :

Commandé le / reçu le(*) :                                                                                       

Nom du (des) consommateur(s) :                                                                                         

Adresse du (des) consommateur(s) :                                                                                            

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :                                                                                       

(*) Rayez la mention inutile

 

 

Formulaire consentement traitement données personnelles, à l’attention du client commanditaire du diagnostic de performance énergétique (DPE)¹, avant sa réalisation

 

En application de la réglementation², le diagnostiqueur réalisant le DPE pour votre compte est soumis à des contrôles ayant pour objet de vérifier sa capacité à réaliser un diagnostic dans le respect des exigences réglementaires. Ces contrôles participent à l’amélioration de la qualité de la réalisation des DPE.

 

Afin de pouvoir organiser les modalités pratiques de ces contrôles, l’organisme³ chargé de contrôler votre diagnostiqueur peut être amené à vous contacter. Pour cela, et sous réserve de votre consentement, vos données personnelles (nom, prénom, adresse mail et/ou numéro de téléphone) sont collectées et traitées par l’Ademe lors de la transmission du rapport DPE et transmises à l’organisme de contrôle.

Ces données seront stockées pour une durée de 1 an, et vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ces données. Plus d’informations sont disponibles dans la notice relative au traitement de ces données accessible à https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/ressources dans l’onglet « Traitement de vos données ».

Il est à noter que le consentement au traitement de vos données n’équivaut pas au consentement pour réaliser le contrôle dans le bien concerné ; votre accord pour l’organisation de ce contrôle vous sera demandé séparément.

Vos données ne seront pas collectées sauf dans le cas où vous cochez et remplissez les informations suivantes :

o  Oui, je consens à ce que mes données personnelles (inscrites ci-dessous) soient traitées par l’Ademe et l’organisme de certification dans le cadre des missions de contrôle des compétences des diagnostiqueurs

Si oui] A REMPLIR :

NOM :                               

PRENOM :                                                          

ADRESSE MAIL : 

  N° TELEPHONE :  

o  Non, je refuse que mes données soient collectées.

Fait le                                     , à                                                                   Signature ______________

¹ Si ce client est mandaté par un tiers, ce sont les données de ce tiers qui sont traitées, dès lors que le mandat l’autorise.

² Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification, notamment le paragraphe 2.5.3 de son annexe 1.

³ Il s’agit d’un organisme de certification, dont le nom est mentionné en première page du DPE.

Nota : par ailleurs, pour les propriétaires du bien au moment de la réalisation du DPE, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Ademe vous informe que vos données personnelles (Nom-Prénom-Adresse) sont stockées dans la base de données de l’observatoire DPE à des fins de contrôles ou en cas de contestations ou de procédures judiciaires. Ces données sont stockées jusqu’à la date de fin de validité du DPE. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou une limitation du traitement de ces données. Si vous souhaitez faire valoir votre droit, veuillez nous contacter à l’adresse mail indiquée à la page «Contacts» de l’Observatoire DPE (https://observatoire-dpe.ademe.fr/).

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61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
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Elles sont conservées par le prestataire pour une durée de 3 ans, à des fins professionnelles de prospection.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Le responsable des traitements de données personnelles sur ce site internet est jybn-diag. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter Conrad-Media par mail à l’adresse suivante : contact@conrad-media.com.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.