Loi Carrez : Lors d'une vente

La loi Carrez, également connue sous le nom de loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, vise principalement à protéger les acquéreurs de lots de copropriété.

Lors d’une transaction immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) de mentionner la superficie privative.

Promulguée sous le gouvernement d’Alain Juppé, elle tient son nom de son initiateur, Gilles Carrez.

Il est important de noter que cette loi ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan ni dans celui de l’achat de terrains à bâtir.

Selon l’article 4-1, la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie.

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables, ou places de parking ne sont pas comptabilisés.

Loi Boutin : Lors d'une location

La superficie habitable dans le cadre de la loi Boutin se calcule aussi bien pour un lot de copropriété que pour une villa.

Depuis le 28 mars 2009, lors d’une location, il est impératif d’indiquer la superficie habitable dans le contrat de location.

La superficie habitable selon la loi Boutin déduit davantage de surface, ce qui peut entraîner une différence significative.

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le volume habitable est déterminé en multipliant le total des surfaces habitables ainsi définies par les hauteurs sous plafond.

Certaines parties, telles que les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 11-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ne sont pas prises en compte.