À quel moment faut-il effectuer un diagnostic immobilier éléctricté ?

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique est impératif lors de la vente d’une partie ou de la totalité d’un bien immobilier résidentiel, selon l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, à condition que l’installation électrique ait été réalisée il y a plus de 15 ans.

Le rapport relatif à l’installation électrique doit être daté de moins de 3 ans, ajouté au dossier de diagnostics techniques, et annexé à la promesse de vente.

En l’absence de promesse, il doit être inclus dans l’acte authentique.
Grâce à l’application de la loi Alur, cette obligation a été étendue à tous les biens mis en location.

Le rapport sur l'état de l'installation intérieure électrique doit détailler :

L’évaluation de la totalité du réseau électrique privatif des espaces résidentiels et de leurs annexes vise à confirmer la présence et à examiner les caractéristiques suivantes :

  • La présence d’un dispositif général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité,
  • L’existence d’au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre à l’origine du système électrique,
  • La vérification d’un dispositif de protection contre les surintensités,
  • L’installation d’un réseau électrique approprié aux conditions particulières des espaces renfermant une baignoire ou une douche.

 

Vente : tous les 3 ans.

Location : tous les 6 ans